Recherchez ici des services en ligne tels que: déclarations d'impôts, autorisations ou formulaires en ligne.

Exemples

"Formulaire pour ordonnance de séquestre."

"Formulaire pour production dans la faillite."

"Formulaire de certification de salaire."

"Services en ligne concernant la formation continue"

"Formulaire de demande de données topographiques."

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Registre foncier

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    Formulaires pour l'annonce d'activités diverses au registre foncier.

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    L'accès au site internet du registre foncier est payant et réservé aux communes et aux professionnels de l'immobilier inscrits au registre du commerce.



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