Le portail des poursuites: prestations pour les créanciers

Lorsqu’une poursuite est inévitable, les créanciers peuvent remplir une réquisition de poursuite directement à l’écran. Le système génère un formulaire à l’aide des données. L’utilisateur l’imprime, le signe et l’envoie par poste à l’office des poursuites concerné. Toute personne souhaitant s’informer en ligne sur la solvabilité d’un partenaire commercial avant de conclure un contrat peut consulter un extrait du registre des poursuites en cas d’intérêt justifié.


https://www.kmu.admin.ch/content/kmu/de/home.html