Portail PME
pour petites et moyennes entreprises

Déclarations Stampa et Lex Friedrich

Formulaire pour les déclarations Stampa et Lex Friedrich. La première réglemente le traitement des apports et des reprises en nature, tandis que la seconde subordonne l’acquisition de bien-fonds par des personnes à l’étranger à l’obtention d’une autorisation.

baselland.ch
Cet article vous a-t-il été utile ?
signaler l’erreur

Zivilrechtsverwaltung Basel-Landschaft Handelsregisteramt

Domplatz 13
4144 Arlesheim
Tel: 0041 61 552 46 80
handelsregister@bl.ch
953

Services disponibles

Savoir plus