Portail PME
pour petites et moyennes entreprises

Déclaration de frais forfaitaires

Convention relative aux frais forfaitaires pour une procédure simplifiée en vue de la déclaration des frais forfaitaires. Cette procédure s’offre en principe aux petites entreprises ayant au maximum deux ayants droit aux frais forfaitaires.

vs.ch
Cet article vous a-t-il été utile ?
signaler l’erreur

Service cantonal des contributions, Section des personnes morales

Avenue de la Gare 35
1950 Sion
Tel: 0041 27 606 24 50
scc-pm@admin.vs.ch
953

Services disponibles

Savoir plus