Inscription électronique des sociétés de capitaux

Une SA ou une Sàrl peut être enregistrée en ligne auprès du registre du commerce. Marche à suivre.

Il est possible d’inscrire une société de capitaux (société à responsabilité limitée Sàrl ou société anonyme SA) auprès du registre du commerce compétent via une procédure électronique. Les conditions suivantes doivent toutefois être réunies:

  • Le ou les fondateurs de la société ainsi que les personnes autorisées à signer doivent toutes disposer d’une signature électronique SuisseID;
  • La personne habilitée à dresser des actes authentiques (appelée aussi officier public, qui est le plus souvent un notaire) doit aussi détenir une SuisseID et être inscrite au registre des personnes habilitées à dresser des actes authentiques.

Si ces critères sont remplis, la création électronique d’une société de capitaux se déroule selon les étapes suivantes:

1. Procuration

Le ou les fondateurs signent à l’aide de leur signature électronique SuisseID une procuration pour désigner la personne autorisée à représenter la société, ainsi que les autres documents nécessaires à l’établissement d’un acte de fondation notarié. Ces documents peuvent être établis par le ou les fondateurs eux-mêmes, par la personne habilitée à dresser des actes authentiques (notaire) ou par un portail de création d’entreprise.

2. Certification de l’acte de fondation par un notaire

En présence du représentant désigné par les fondateurs, la personne habilitée à dresser des actes authentiques (notaire) rédige et certifie sur papier l’acte de fondation de l’entreprise, puis effectue l’expédition électronique de l’acte. Cette étape est réglée juridiquement par l’Ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE).

3. Signature de la réquisition d’inscription au registre du commerce

Les personnes habilitées à signer selon l’Ordonnance sur le registre du commerce ORC (art. 17) doivent parapher l’inscription au registre du commerce et les documents annexes avec leur signature électronique (SuisseID).

4. Dépôt et authentification de la signature

Les fondateurs, ou les personnes habilitées à signer, sont tenus de déposer leur signature manuscrite auprès du registre du commerce (art. 21 ORC). Une copie numérisée de la signature manuscrite, authentifiée par la personne elle-même, grâce à sa signature électronique (Suisse ID), permet d’éviter de se déplacer.

5. Transmission au registre du commerce

Pour finaliser la création électronique d’une société de capitaux, tous les documents signés sont transmis au registre du commerce via une plateforme en ligne reconnue, par exemplehttp://www.juspace.ch/.

Après l’inscription au registre du commerce, la société de capitaux nouvellement créé peut être enregistrée auprès de différentes administrations. Les enregistrements auprès de la caisse de compensation AVS, pour la TVA ou l’ assurance-accidents peuvent être réalisés via la plateforme EasyGov.Swiss.


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